1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités d’accès et d’utilisation du service Motolisse, édité par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837. Elles s’appliquent à toute utilisation du service, quelle que soit la formule souscrite, et complètent le contrat d’abonnement conclu avec l’établissement client.
2. Définitions
- Service
- L’application Motolisse et ses composants, dont le mode piste hors ligne, le module des sessions de formation de sept heures et l’espace d’administration.
- Client
- La moto école, l’école de conduite, le centre de formation ou l’enseignant indépendant qui souscrit un abonnement.
- Utilisateur
- Toute personne disposant d’un accès nominatif ouvert par le client, notamment un enseignant titulaire de la mention deux roues ou un gestionnaire.
- Élève
- Une personne en formation dont les passages sur le plateau sont enregistrés, ou un stagiaire inscrit à une formation de sept heures.
- Séance
- Une session de piste ouverte par un utilisateur, regroupant les passages d’un ou plusieurs élèves.
3. Accès au service
Le service est accessible en ligne depuis un navigateur récent, sur ordinateur, tablette ou téléphone, et s’installe sur l’écran d’accueil d’un appareil mobile. Le mode piste fonctionne sans connexion réseau. Le client fournit à ses utilisateurs les appareils et l’accès à internet nécessaires à la synchronisation des données.
Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il ne s’adresse pas aux consommateurs, et les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne trouvent pas à s’appliquer.
4. Comptes et identifiants
Chaque utilisateur dispose d’un accès nominatif. Le partage d’un identifiant entre plusieurs enseignants est interdit, car il fausse les statistiques de réussite par enseignant et la traçabilité des séances. Le client est responsable de la confidentialité des identifiants ouverts pour son établissement et informe sans délai MLJ de toute utilisation non autorisée.
Le nombre d’utilisateurs et d’appareils simultanés dépend de la formule souscrite : un enseignant pour la formule Moniteur, quatre pour la formule École, sans limite pour la formule Gabarit.
5. Description des fonctionnalités
- Mode piste hors ligne : chronomètre du parcours à allure lente, compteur de fautes normalisées, rotation d’un groupe d’élèves, synchronisation différée.
- Grille de l’épreuve hors circulation des permis A1 et A2 et jeu complet des fiches de vérification avec tirage aléatoire.
- Calcul d’un score de présentabilité par compétence, fondé sur la régularité des trois dernières séances, et courbe de progression consultable par l’élève.
- Module des sessions de sept heures : planning, inscriptions, émargement signé, blocs horaires horodatés, attestation de suivi de formation.
- Statistiques de réussite au plateau par enseignant, par piste et par période, et aide à l’engagement des places d’examen.
- Registre annuel exportable des formations dispensées et modèle de contrat de formation écrit.
Les indicateurs produits par le service sont des aides à la décision pédagogique. Ils ne constituent ni une garantie de réussite à l’examen, ni un avis officiel, ni une validation administrative d’une formation.
6. Obligations de l’utilisateur et du client
Le client s’engage à utiliser le service conformément à la réglementation applicable à son activité, notamment aux conditions de son agrément d’établissement d’enseignement de la conduite et aux obligations liées au contrat de formation écrit prévu à l’article L213-2 du code de la route.
Le client s’engage à saisir des informations exactes, à n’enregistrer que les données nécessaires au suivi pédagogique et administratif de ses élèves, à informer ceux-ci de l’usage du service, et à ne pas détourner les fonctionnalités à des fins de surveillance des enseignants au-delà du suivi normal de l’activité de formation.
Sont notamment interdits : la revente ou la mise à disposition du service à un tiers non abonné, l’extraction massive des contenus fournis par MLJ, toute tentative d’accès non autorisé, et l’usage du service pour produire une attestation ne correspondant pas à une formation réellement dispensée.
7. Disponibilité et maintenance
MLJ met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident technique. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées au moins quarante huit heures à l’avance et programmées en dehors des créneaux de piste habituels, hors samedi matin.
Le mode piste continuant de fonctionner sans réseau, une indisponibilité de la plateforme n’empêche pas la tenue d’une séance : les passages saisis sont conservés sur l’appareil et remontent à la reprise du service.
8. Tarifs et modalités de souscription
Les formules et leurs tarifs mensuels hors taxes sont présentés sur la page d’accueil. La souscription intervient après un échange direct, sur la base d’un devis ou d’un contrat adressé par MLJ. Aucun paiement n’est réalisé sur ce site et aucune donnée bancaire n’y est collectée.
La facturation est mensuelle, à terme échu. Le changement de formule prend effet en cours de mois avec application du prorata. Les prix peuvent être révisés une fois par an, avec un préavis écrit de deux mois adressé au client, qui peut alors résilier sans frais.
9. Durée et résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction, sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin par écrit avant la fin du mois en cours, l’abonnement prenant alors fin au dernier jour du mois.
En cas de manquement grave, notamment un usage frauduleux du module d’attestation, MLJ peut suspendre l’accès après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. À la fin de l’abonnement, le client dispose de trente jours pour exporter ses données, dont son registre annuel, avant suppression définitive à l’issue d’une rétention technique de trois mois.
10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Le client est responsable de traitement pour les données de ses élèves et stagiaires, MLJ intervenant comme sous traitant dans le cadre d’un contrat conforme à l’article 28 du règlement général sur la protection des données.
11. Propriété intellectuelle
MLJ conserve tous les droits sur le service, son code, ses interfaces, ses modèles de documents et ses contenus. Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son abonnement. Les données saisies par le client, notamment les passages de ses élèves et ses registres de formation, restent sa propriété et lui sont restituées sur demande dans un format exploitable.
12. Responsabilité et garanties
MLJ est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte de données imputable à une mauvaise manipulation du client, à la perte ou au vol d’un appareil contenant une séance non synchronisée, ni au titre des conséquences d’une décision de présentation d’un candidat à l’examen.
En tout état de cause, la responsabilité de MLJ, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le client au titre des douze derniers mois d’abonnement.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne généralisée des réseaux de communication ou une défaillance majeure de l’hébergeur.
14. Modification des conditions
MLJ peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution du service ou de la réglementation. Les clients abonnés en sont informés par courrier électronique au moins trente jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version, et peuvent résilier sans frais s’ils la refusent.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.